Précisions sur les reliures des registres des actes d’état civil
La tenue des registres des actes d’état civil relève exclusivement des dispositions du décret n° 62-921 du 3 août 1962. Celles-ci exigent une reliure en registre des actes de l’état civil établis sur feuilles mobiles. Par ailleurs, l’arrêté du 24/09/1962 sur la tenue de l’état civil sur feuilles mobiles en mairie précise que les actes sont préalablement reliés de manière provisoire, avant toute reliure définitive généralement opérée lors de la clôture annuelle des registres. L’instruction générale relative à l’état civil (paragraphes 34 et suivants) précise les conditions de confection et de la tenue des registres des actes de l’état civil. Ainsi, les classeurs provisoires spécifiques aux actes de l’état civil « doivent être conçus de telle sorte que les feuilles ne puissent pas aisément s’en échapper et que le système de fermeture...
Sylvie MARTIN le 10 juin 2014 - n°1861 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°673 du 01 septembre 2014
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
