Construire une terrasse de 49 m2 pour une maison de 63 m2 correspond à l’extension d’une construction existante Abonnés
Lettre n° 1861 du 10 juin 2014
A Simacourbe (364 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le préfet a refusé un permis de construire à un propriétaire désireux de modifier sa maison. En effet, le terrain est en dehors des parties déjà urbanisées de la commune (à environ 2 km du bourg au sein d’un vaste espace naturel agricole). La commune n’étant pas couverte par un document d’urbanisme, il est en principe interdit d’y construire (article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme). Cependant, il existe des exceptions à cette interdiction. Ainsi, l’adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes sont autorisés. Dans cette affaire, le projet envisagé consiste à construire une terrasse de 49 m2 pour une maison d’un étage dont l’emprise au sol est de...
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Michel Degoffe le 10 juin 2014 - n°1861 de La Lettre du Maire
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