Un plan local d’urbanisme ne peut pas être contesté au seul motif qu’il permet la réalisation d’un projet annulé Abonnés
Lettre n° 1863 du 24 juin 2014
La communauté de communes Monts de Flandre - Plaine de la Lys (Nord), à laquelle appartient la commune de Steenwerck (3 541 habitants), a prescrit l'élaboration d'un PLU en 2003. Celui-ci a été approuvé par délibération en 2009. Des habitants d’Estaires (6 103 habitants) ont contesté cette délibération. Ils ont fait valoir que la communauté de communes avait adopté un PLU pour permettre la délivrance d’un permis de construire délivré antérieurement, que le juge administratif avait annulé. Argument rejeté : en effet, ce fait ne suffit pas à démontrer qu’il y a eu détournement de pouvoir. Si la délibération poursuit un but d’intérêt général, elle sera légale.
Notre conseil : l’élaboration et la révision du PLU ne sont pas illégales « du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation » ..
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Michel Degoffe le 24 juin 2014 - n°1863 de La Lettre du Maire
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