Les vacances estivales ne suffisent pas à établir que le maire est en congé
Un adjoint au maire de Le Chesne (997 habitants, Ardennes) a délivré un permis de construire une maison qu’un voisin a contesté, à juste titre, au motif, notamment, que cet adjoint n’avait pas reçu délégation du maire pour délivrer les autorisations d’urbanisme. De plus, à cette date, le maire n’était ni absent ni empêché. En effet, en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau (article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales). Or, le seul fait que le permis de construire ait été délivré en période de vacances estivales ne suffisait pas à prouver que le...
Sylvie MARTIN le 24 juin 2014 - n°1863 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°674 du 15 septembre 2014
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