Un permis n’est pas illégal s’il est fondé sur un PLU illégal mais conforme au plan local d’urbanisme antérieur remis en vigueur Abonnés
Lettre n° 2064 du 20 novembre 2018
A Ville-la-Grand (8 776 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un permis de construire pour un projet de centre commercial d'une surface de 15 435 m², après démolition d'un centre existant. Un habitant a contesté ce permis. Saisie, la cour administrative a d’abord rappelé que le plaignant ne pouvait pas faire valoir que le projet était contraire à la législation sur les équipements commerciaux. Cet argument ne peut pas être utilisé à l’encontre du permis. En effet, c’est l’autorisation d’ouvrir une grande surface qui aurait dû être contestée. Le plaignant a fait également valoir que le permis était illégal car fondé sur un plan local d’urbanisme (PLU) illégal. La cour a rappelé la règle : un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en...
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Michel Degoffe le 20 novembre 2018 - n°2064 de La Lettre du Maire
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