Un permis de construire ou une notice de renseignements ne peut pas faire sortir une parcelle d’un lotissement Abonnés
Lettre n° 1937 du 16 février 2016
Une société a demandé un certificat d’urbanisme au maire de Varaville (966 habitants, Calvados). Le maire l’a délivré, tout en précisant que « la construction projetée sur la parcelle sera à destination commerciale, conformément au règlement des servitudes du lotissement ». La société a contesté l’obligation de construire un établissement commercial à cet endroit. Elle a contesté l’insertion du terrain concerné dans le lotissement. La cour administrative a rejeté cet argument : selon le plan parcellaire annexé à l'arrêté du 19 septembre 1962 du préfet approuvant la création du lotissement, la parcelle, d'une superficie de 1973 m2, est issue du lot n° 24 de ce lotissement. Le règlement des servitudes du lotissement précise que cette parcelle est " affectée au...
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Michel Degoffe le 16 février 2016 - n°1937 de La Lettre du Maire
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