Précisions sur la perception de la taxe de séjour
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, sauf si une des communes membres du groupement qui aurait déjà créé la taxe, s’y oppose (article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, CGCT). La perception de la taxe, lorsque celle-ci a été créée par le conseil communautaire, ne peut pas bénéficier à une des communes membres. En définitive, il est impossible pour une commune membre d’un groupement ayant créé la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, d’instituer une des deux taxes à l’échelle communale.
Sylvie Martin
Notre conseil : la taxe de séjour est fixée par délibération du conseil municipal ou communautaire. L’assemblée délibérante fixe aussi la période pendant laquelle la taxe est due ..
non signé le 16 février 2016 - n°1937 de La Lettre du Maire
Réponse à Olivier Dussopt, député de l’Ardèche, JO AN Questions écrites du 9 février 2016, page 1290
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°709 du 01 avril 2016
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