Un permis de construire doit préciser que le terrain comprend déjà une construction et indiquer sa destination Abonnés
Lettre n° 1926 du 17 novembre 2015
A Poitiers (90 339 habitants, Vienne), le maire a délivré un permis de construire pour la rénovation d’une maison. Or, selon l’article R. 431-6 du code de l’urbanisme, « lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations définies à l'article R. 123-9, leur surface de plancher, et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination est modifiée par le projet ». Le dossier de demande de permis déposé tendait à la rénovation d'un bâtiment annexe implanté en fond de parcelle de l’habitation principale. Or si ce bâtiment litigieux a pu être utilisé comme une remise ou un garage, il n'en est pas moins l'accessoire d'une construction à usage...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 17 novembre 2015 - n°1926 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
