La mutualisation des services (2ème partie) Abonnés
Lettre n° 1926 du 17 novembre 2015
La notion de mutualisation des services renvoie à l’idée d’une mise en commun des moyens humains entre communes et communauté, mais sans définition juridique précise. Elle regroupe à la fois la mise à disposition de services entre communes et communauté dans le cadre des compétences transférées à celle-ci (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités locales, CGCT) et la création de services communs qui peuvent être créés, à cette même échelle, en dehors de tout transfert de compétence (article L. 5211-4-2 du même code).
La loi de nouvelle organisation territoriale de la République du 7/08/2015 (JO du 8/08/2015) et le schéma de mutualisation ont, indirectement, un effet sur la validité des conventions de prestations de services que les personnes publiques peuvent conclure de gré à gré dans les conditions prévues aux articles...
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Jacques KIMPE le 17 novembre 2015 - n°1926 de La Lettre du Maire
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