Un permis d’aménager ne s’instruit pas comme une déclaration préalable de travaux
Le préfet a refusé un permis d'aménager pour un lotissement à Ecuires (820 habitants, Pas-de-Calais). Saisie, la cour a constaté que le projet n’était pas soumis à permis d’aménager mais à une déclaration préalable des travaux. En effet, l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme précise que les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. En revanche, les autres lotissements doivent être précédés d'une déclaration préalable (article R. 421-23). Or, compte tenu de ses caractéristiques, ce lotissement de six lots ne relevait pas du permis d'aménager mais de la déclaration...
Michel Degoffe le 20 novembre 2012 - n°1788 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°638 du 15 janvier 2013
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