Nouveau règlement général sur la comptabilité publique
Un décret remplace le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Seule la première partie du décret, intitulée « Les principes fondamentaux », s’applique aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Le texte n’instaure pas de contrainte supplémentaire de gestion pour les ordonnateurs locaux mais des possibilités supplémentaires de partenariat avec leur comptable public, notamment dans le domaine du traitement des dépenses. Il ne modifie pas le régime actuel des responsabilités des ordonnateurs et des comptables.
Notre conseil : le nouveau décret rappelle que les opérations relatives à l’exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics. Les ordonnateurs, leurs suppléants ainsi que les personnes auxquelles ils ont délégué leur signature sont accrédités...
Sylvie MARTIN le 20 novembre 2012 - n°1788 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°638 du 15 janvier 2013
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