Un mur de soutènement appartient, sauf titre contraire, à la commune Abonnés
Lettre n° 2309 du 12 mars 2024
A noter : la commune peut faire financer ces travaux par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) qui permettent de faire financer la réalisation d'opérations d'investissement liées à la voirie. La DETR peut en effet financer de nombreuses opérations. En application de l'article L. 2334-37 du CGCT, il revient à une commission composée de parlementaires et d'élus locaux de fixer, dans chaque département et en fonction des spécificités locales, les catégories d'opérations dont le financement est prioritaire. La DSIL peut, pour sa part, financer des opérations de « mise aux normes et sécurisation des équipements publics ». Dans l'instruction du 8 février 2023, relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023, le gouvernement invite les préfets à mobiliser particulièrement ces crédits pour les travaux d'aménagements urbains et la sécurisation des ouvrages d'art relevant de la compétence des communes et des EPCI.
*CE, 23/01/2012, n° 334360.
Michel Degoffe le 12 mars 2024 - n°2309 de La Lettre du Maire
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