Éditions Sorman

La souscription d’un contrat d’assurance par une collectivité n’est pas un marché public comme les autres. Il est en effet suspendu à l’application d’une disposition qui facilite la rupture de l’engagement de l’assureur, à son initiative, avant le terme prévu. « En cas d'aggravation du risque en cours de contrat telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime »*. Entre les dommages imputables aux évènements climatiques et ceux consécutifs aux émeutes urbaines, les motifs n’ont pas manqué, ces derniers mois, pour que les assureurs fassent jouer cette disposition. La situation est délicate pour les communes qui ont une obligation légale d’assurer certains risques (flotte automobile et protection fonctionnelle). Quant aux dommages aux biens, ils sont théoriquement « auto-assurables », mais nombre de communes n’ont pas les moyens de provisionner un tel risque.

Dans l’urgence, rassurer les assureurs

Le Poinçonnet (Indre, 5 994 habitants) a vu son contrat résilié par la SMACL après que la grêle a endommagé ses bâtiments publics. Un sinistre chiffré à 5 millions d’euros. Dans la foulée, la commune a relancé un appel d’offres qui s’est avéré infructueux. La maire, Danielle Dupré-Ségot, a entamé un dialogue avec un autre assureur, Groupama, jusqu’à le convaincre de faire une proposition. La force de son argumentation repose sur la réduction de l’exposition au risque des bâtiments reconstruits aux normes récentes. Plus de toitures en fibrociment par exemple, qui cassent sous la frappe des grêlons, mais du bac acier, plus souple. Et la commune a accepté un partage du risque. Elle règle ainsi 44 000 € de cotisations (contre 27 000 € auparavant) pour des garanties revues à la baisse et des franchises à la hausse : 100 000 € pour la grêle et 10 000 € pour les autres risques. Ce réajustement peut paraître considérable mais il traduit un retour du marché de l’assurance à ses règles de base. Nombre de communes dénoncent en effet des offres antérieures particulièrement basses au regard des risques à couvrir. Un engagement qui n’avait rien d’inconsidéré de la part des assureurs : en cas de sinistre important, l’article L. 113-4 leur permettait de résilier sans entrave. Du moins jusqu’à une décision récente du Conseil d’État.

Défendre l’intérêt général

Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle, 9 107 habitants,) a bénéficié de ces contrats apparemment avantageux : 17 000 € de cotisation annuelle et une franchise à 45 000 € pour couvrir 39 bâtiments publics. Lors des émeutes de juillet 2023, cette commune, qui compte des quartiers politique de la ville, a vu un centre d’accueil pour personnes autistes brûler, comme une partie de l’hôtel de ville, entre autres dégradations. Coût des travaux : entre 2,6 et 3 millions d’euros. Dès le mois d’août, Groupama résiliait le contrat, or cette commune n’avait pas les moyens de s’auto-assurer. « Nous devions être résiliés fin décembre 2023, nous avons donc alerté les médias et fait plusieurs plateaux télé. Mi-septembre, nous avons reçu un courrier de Groupama prolongeant notre contrat dans les mêmes conditions, jusqu’en juillet 2024 », se réjouit Patrice Marini, premier-adjoint.

La commune a réussi à se faire entendre à Bercy, et même à l’Elysée, mais ce n’est pas ce qui a fait reculer son assureur. Elle a obtenu une décision du Conseil d’État** faisant primer la défense de l’intérêt général sur la liberté de résiliation contractuelle. Les juges considèrent en effet que, lorsque « le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d'assurance, cette dernière [la personne publique] peut, pour un motif d'intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge, s'y opposer et lui imposer de poursuivre l'exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurance, sans que cette durée ne puisse en toute hypothèse excéder douze mois, y compris lorsque la procédure s'avère infructueuse ». Comme l’explique Elise Augé, directrice générale des services, « nous sommes allés en référé pour jouer la montre ».

Pari gagné puisqu’elle a conservé ses couvertures biens, flotte et fonctionnelle. Du moins temporairement car le moratoire prendra fin en juillet prochain. L’assureur s’est engagé à faire une proposition mais il n’y est pas contraint et sera libre de ses tarifs. A moins que, d’ici là, la mission d’information confiée à Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ex-président de Groupama, propose d’autres solutions.

*art.L. 113-4 du code des assurances.
** N° 469319, du 12/07/2023, relative au Grand port maritime de Marseille (accessible sur Légifrance).

Jean-Philippe ARROUET le 12 mars 2024 - n°2309 de La Lettre du Maire