Un lotisseur, conseiller municipal, qui vote une délibération favorable à la réalisation du lotissement s’expose à une prise illégale d’intérêts
Le préfet des Hautes-Alpes a pris un arrêté instituant une servitude d’utilité publique permettant le passage sur des fonds privés d’une canalisation d’eaux usées. Quand les propriétaires ne sont pas d’accord pour laisser passer de telles canalisations sur leur sol, le préfet doit instituer une servitude (art. L. 152-1, code rural). Le préfet a agi sur demande de la commune de Saint-Etienne-le-Laus (Hautes-Alpes, 294 habitants), son conseil municipal ayant voté une délibération demandant l’institution de cette servitude qui permettra de desservir un lotissement. Un propriétaire conteste l’arrêté préfectoral et, à cette occasion, remet en cause la légalité de la délibération du conseil municipal. La cour administrative juge, tout d’abord, qu’il est possible d’obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral en soutenant qu’il s’appuie sur une...
Michel Degoffe le 28 juin 2022 - n°2232 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°850 du 15 septembre 2022
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