La Lettre du Maire n° 2232 du 28 juin 2022
Sommaire complet
du 28 juin 2022 - n° 2232
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Même si le prix est forfaitaire, la commune doit acquitter les travaux supplémentaires indispensables
Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la communauté du Béthunois a confié des travaux de voirie à une société dans le cadre d’un marché public. Un litige survient au terme du contrat. Le litige pose un problème classique : d’un côté, l’entreprise indique qu’elle a réalisé des travaux non prévus dans le marché initial. De l’autre côté, la commune soutient que le marché étant conclu à prix forfaitaire, l’entreprise ne peut réclamer aucune rallonge. Le Conseil d’Etat rappelle une règle classique : le caractère global et forfaitaire du prix du marché n’empêche pas que l'entreprise sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service. Mais à une condition : que ces travaux aient été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante, mais seulement s’ils sont réalisés à sa demande. Appliquant ces principes, le Conseil d’Etat constate que certains travaux étaient indispensables : la découverte de longrines (structures en béton) a renchéri le coût des travaux de 56 000 euros. Il indemnise également des travaux supplémentaires correspondant à des travaux d'adaptation entre un bâtiment et un muret en pierre.
CE 10/06/2022, n° 451334.

Michel Degoffe le 28 juin 2022 - n°2232 de La Lettre du Maire

CE 10/06/2022, n° 451334
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°850 du 15 septembre 2022
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