Un garage habitable doit être intégré dans la surface hors œuvre nette d'une construction
A Llupia (1891 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a délivré, à tort, un permis de construire pour deux villas. En effet, le projet ne respecte pas le plan d’occupation des sols (Pos) communal qui limite le coefficient d'occupation du sol (Cos) dans cette zone à 0,30. Ainsi, la superficie du terrain étant de 1 370 m², la surface hors oeuvre nette (Shon) ne peut pas dépasser 411 m². L’article R. 112-2 du code de l’urbanisme définit les surfaces. Il précise que la surface de plancher hors oeuvre brute (Shob) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction. La surface hors oeuvre nette (Shon) est, quant à elle, égale à la Shob, déduction faite des surfaces de plancher des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou des activités professionnelles et des surfaces de plancher des bâtiments...
Michel Degoffe le 31 mai 2011 - n°1721 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°606 du 15 juillet 2011
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