Le maire peut autoriser la surélévation d'une maison dont l'implantation est contraire au plan local d'urbanisme Abonnés
Lettre n° 1721 du 31 mai 2011
A Nîmes (143 199 habitants, Gard), le maire a délivré un permis de construire pour surélever une maison. Un voisin a contesté ce permis. La cour administrative a rejeté son recours. La cour rappelle, tout d’abord, que le fait qu'une construction existante ne soit pas conforme au plan d’occupation des sols (Pos) ou au plan local d’urbanisme (Plu) approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire, s’il s'agit de travaux qui doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires. Le Plu de Nîmes précise qu’à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 31 mai 2011 - n°1721 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
