A Bouzigues (1 655 habitants, Hérault), le conseil municipal a adopté son plan local d’urbanisme (PLU). Un habitant attaque la délibération. Il conteste la création de plusieurs emplacements réservés. En principe, le règlement du PLU peut instituer des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (article L. 151-38 du code de l’urbanisme). Le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur ces créations (contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation). Dans l’affaire, le PLU a créé un emplacement réservé dont l'objet est destiné au réaménagement et à l'extension de la déchetterie en ressourcerie-recyclerie au bénéfice de la communauté de communes. En appel, la cour administrative juge qu’aucun texte ne s'oppose à ce qu'un emplacement soit réservé sur le territoire d'une commune au bénéfice d'une autre collectivité. Par ailleurs, un autre emplacement a été réservé pour créer un chemin piétonnier au sein d’une zone naturelle. Là encore, il n’est pas irrégulier puisque le règlement de la zone naturelle (dans le PLU) n'interdit pas la création d'un tel chemin dès lors que le règlement autorise les aménagements légers nécessaires à la gestion des espaces ou à leur ouverture au public. En revanche, la cour annule le troisième emplacement réservé prévu dont l'objet est de constituer une réserve foncière dédiée aux professionnels de la conchyliculture et à la promotion des produits du terroir. Si la commune fait valoir que le maintien et la valorisation de l'aquaculture, sur un territoire qui a déjà vu ses exploitations agricoles disparaître, poursuit un but d'intérêt général, elle ne donne aucune précision. Ce défaut conduit la cour administrative à considérer que la commune a commis une erreur manifeste d’appréciation en le créant.
Source : arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA05341 du 1er octobre 2020.
Michel Degoffe le 23 février 2021 - n°2168 de La Lettre du Maire
