La Lettre du Maire n° 2237 du 29 août 2022
Sommaire complet
du 29 août 2022 - n° 2237
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un conseiller municipal peut disposer d’une voiture de fonction mais pas à n’importe quelle condition Abonnés
Lettre n° 2237 du 29 août 2022
Si un conseiller municipal ou un agent de la commune a besoin d’un véhicule pour exercer son mandat ou ses fonctions, le conseil municipal peut décider d’en mettre un à disposition (art. L. 2123-18-1-1 du CGCT). Mais cette utilisation doit avoir été autorisée au préalable par le conseil municipal et la délibération doit être renouvelée chaque année.
Conseil : il est souhaitable d’encadrer cette utilisation par une note de service ou un règlement, d’octroyer aux utilisateurs des autorisations préalables et de doter les véhicules de carnets de bord (le carnet de bord permet de contrôler l’utilisation du véhicule quand il est utilisé par plusieurs agents).
Rappelons également que le conseiller municipal qui représente la commune en dehors du territoire communal peut obtenir remboursement des frais de transport sur présentation de pièces justificatives.

Michel Degoffe le 29 août 2022 - n°2237 de La Lettre du Maire

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