Un concurrent peut contester l’implantation d’une grande surface au motif qu’un rond-point était nécessaire pour y accéder Abonnés
Lettre n° 2000 du 27 juin 2017
La commission départementale d'aménagement commercial a autorisé une société à créer une grande surface commerciale de 5 430 m² de surface de vente aux Gonds (1 688 habitants, Charente-Maritime) comprenant un hypermarché de 2 500 m², trois moyennes surfaces de 1 250 m², 630 m² et 1 050 m² et un point permanent de retrait avec quatre pistes de ravitaillement. Un concurrent a contesté cette autorisation devant la commission nationale d’aménagement commercial qui a jugé, au contraire, qu’il fallait refuser l’autorisation, la desserte du projet étant insuffisante. Saisie du litige, la cour administrative lui a donné raison. En effet, la commission départementale et la commission nationale doivent se prononcer sur la base de différentes exigences, notamment d’aménagement du territoire ..
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Michel Degoffe le 27 juin 2017 - n°2000 de La Lettre du Maire
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