La délibération créant le droit de préemption urbain doit être affichée et publiée
À Chennevières-sur-Marne (18 221 habitants, Val-de-Marne), le maire a exercé son droit de préemption urbain sur deux lots comprenant des droits à construire. La société propriétaire du bien et l’acquéreur évincé ont contesté cette décision, en demandant sa suspension au juge des référés. La commune a alors fait valoir l’intérêt public s’attachant à la construction de logements sociaux, en vue de laquelle elle avait préempté les lots. Mais elle ne justifiait pas de circonstances particulières tenant à la nécessité d’une réalisation rapide de son projet. Le juge des référés a donc donné raison aux plaignants en estimant que l’urgence justifiait de suspendre la décision de préemption. En outre, la commune ne prouvait pas qu’elle avait respecté ses obligations d’affichage et de publication de la délibération du conseil municipal instituant le...
non signé le 27 juin 2017 - n°2000 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°740 du 15 septembre 2017
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