Un aménageur peut recevoir une subvention du Fonds national pour l’archéologie préventive pour réaliser la fouille prescrite
En principe, les fouilles archéologiques sont directement financées par l’aménageur, maître d’ouvrage de l’opération. Toutefois, le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) peut attribuer des aides financières à l’aménageur. En effet, l’article L. 524-14 du code du patrimoine précise que “les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux”. Deux types d’interventions sont possibles. Ainsi, le FNAP assure automatiquement la prise en charge, totale ou partielle, du coût des opérations de fouilles préventives liées à la construction de logements sociaux, y compris si ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d’aménagement concerté...
non signé le 27 septembre 2016 - n°1964 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°722 du 15 novembre 2016
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