Réforme du versement de l’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques
Avant le 1er janvier 2014, l’imposition forfaitaire sur les pylônes était établie et recouvrée comme les contributions directes. Depuis le 1er janvier 2014, cette imposition est établie et recouvrée comme les taxes sur le chiffre d’affaires des entreprises (article 1519 A du code des impôts). L’imposition est acquittée par voie de télépaiement. Les redevables de la taxe doivent aussi transmettre, par voie électronique, une déclaration comprenant la liste par département des communes d’implantation des pylônes avec, pour chacune d’elles, l’indication du nombre de pylônes de chaque catégorie taxés, le produit total revenant à chaque commune et à chaque département, ainsi que le produit net total de l’imposition. Des fichiers détaillés sont communiqués aux collectivités locales par la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la fin du...
non signé le 27 septembre 2016 - n°1964 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°722 du 15 novembre 2016
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