Un adjoint poursuivi pour diffamation en raison de propos tenus sur son compte personnel Twitter, sans faire état de sa qualité d’élu, doit néanmoins bénéficier de la protection fonctionnelle
A Roubaix (98 089 habitants, Nord), le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle à un adjoint au maire en raison de sa citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Lille à la suite d’une procédure engagée contre lui, par une conseillère municipale, pour diffamation publique. À la demande de cette dernière, le tribunal administratif a annulé la délibération accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’adjoint. Le tribunal administratif lui a donné raison. Toutefois, en appel, la cour administrative ne partage pas cet avis. Elle rappelle que la commune est tenue d'accorder sa protection à l'élu municipal lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales pour des faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses...
Déborah Thebault le 02 novembre 2021 - n°2199 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°834 du 15 décembre 2021
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