À compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics auront l’obligation de prendre en charge à hauteur de 50 % la mutuelle de leurs agents
Une ordonnance du 17 février 2021 a défini les grandes orientations en matière de protection sociale complémentaire (PSC). A compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics auront désormais l’obligation de prendre en charge, à hauteur de 50 % d'un montant de référence, la mutuelle de leurs agents, sur la base du socle minimum applicable aux salariés du secteur privé, ainsi que la possibilité, dans le cadre d'un accord collectif, de prévoir un mécanisme de souscription obligatoire des agents. Un décret en Conseil d'État précisera prochainement les cas dans lesquels les agents pourront être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.
Pour les agents territoriaux en particulier, les centres de gestion auront désormais l'obligation de proposer une offre en matière de PSC aux...
Déborah Thebault le 02 novembre 2021 - n°2199 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°834 du 15 décembre 2021
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