À compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, le maire peut surseoir à statuer sur les demandes de permis qui compromettraient l’exécution du futur PLU Abonnés
Lettre n° 2199 du 02 novembre 2021
En 2017, le maire d’Aspiran (1 655 habitants, Hérault) a opposé un sursis à statuer sur une demande de permis de construire. Il a eu raison. La commune avait lancé la procédure d’adoption de son plan local d’urbanisme (PLU). Or, à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui compromettraient ou rendraient plus onéreuse l'exécution du futur plan. Dans l’affaire, le maire s'est fondé, pour opposer le sursis à statuer, sur le fait que le projet en litige consistant en la construction d'un hangar agricole, d'une cave de vinification et d'une maison à usage d'habitation, était de nature à compromettre l'exécution du futur PLU qui identifie le secteur comme un secteur paysager à protéger...
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Michel Degoffe le 02 novembre 2021 - n°2199 de La Lettre du Maire
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