Un abandon de chantier constitue une infraction
L’abandon de chantier correspond à une mise en œuvre partielle du permis de construire et constitue une infraction au code de l’urbanisme, au sens de l’article L. 480-4. Face à une telle situation, lorsqu’il en a connaissance, le maire doit dresser un procès-verbal d’infraction et le transmettre au procureur de la République. Celui-ci pourra décider de poursuivre l’auteur de l’infraction en saisissant le tribunal correctionnel qui pourra ordonner la remise en état des lieux.
Sylvie Martin
Notre conseil : le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans les 2 ans à compter de la notification visée à l’article R. 421-34 du code de l’urbanisme ou de la délivrance tacite du permis de construire. Le permis est également périmé si les travaux sont interrompus pendant plus d’un...
non signé le 27 mars 2018 - n°2035 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°757 du 01 juin 2018
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