Le retard d’exécution d’un marché public peut donner lieu au paiement de pénalités par l’entreprise responsable
Les pénalités de retard ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice de la commune en cas de non respect des délais d’exécution d’un marché. Toutefois, les pénalités de retard ne sont applicables qu’à l’encontre du titulaire du contrat qui est personnellement responsable du retard. En effet, une entreprise ne peut pas se voir appliquer de telles pénalités si elle démontre que le retard incombe à un événement extérieur, à un autre opérateur ou à un tiers intervenu en amont de l’opération. En cas de litige, le tribunal administratif vérifie si le retard est bien dû à l’entreprise à laquelle les pénalités sont infligées. Il s’agit d’éviter les recours abusifs aux pénalités de retard consistant, par exemple, à pénaliser tous les intervenants alors que leur retard n’est imputable qu’à l’un d’entre...
non signé le 27 mars 2018 - n°2035 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°757 du 01 juin 2018
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