Transfert partiel de compétence : comment conserver le personnel transféré à l’EPCI dans les locaux de la mairie Abonnés
Lettre n° 2181 du 25 mai 2021
En application du principe d’exclusivité et de spécialité, tout transfert de compétence impose le transfert des services nécessaires à sa mise en œuvre. Dans le cadre d’un transfert de compétence partiel, la commune peut conserver son personnel au sein de la mairie tout en le mettant à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en évitant ainsi une désorganisation des services.
Assurer une bonne organisation des services en conservant le personnel
Le dispositif de mise à disposition dite « ascendante » des services communaux concerne les EPCI (syndicats intercommunaux et EPCI à fiscalité propre) et leurs communes membres ainsi que les syndicats mixtes et leurs membres. En application du principe d’exclusivité et de...
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Olivier Mathieu le 25 mai 2021 - n°2181 de La Lettre du Maire
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