Transfert obligatoire de l’eau et l’assainissement aux intercommunalités en 2026 Abonnés
Lettre n° 2052 du 28 août 2018
Les députés ont adopté définitivement, le 31 juillet, la loi sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, débattue au Parlement depuis près d’un an. La loi a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018. Au regret de nombreux maires, qui déplorent un manque de confiance du gouvernement, ce transfert deviendra donc obligatoire (et non optionnel) au 1er janvier 2026 (au lieu de 2020 comme prévu initialement par la loi de nouvelle organisation territoriale de 2015). Mais la loi ne remet pas en cause le transfert obligatoire de ces compétences.
Simplement, désormais, un dispositif de minorité de blocage permet aux communes membres de communautés de communes qui n’ont pas déjà pris ces compétences d’en différer le transfert jusqu’en...
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Sylvie MARTIN le 28 août 2018 - n°2052 de La Lettre du Maire
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