Attirer les entreprises sans créer de libéralités Abonnés
Lettre n° 2052 du 28 août 2018
Les EPCI sont parfois tentés de proposer des loyers à prix très faible aux entreprises pour les attirer sur leur territoire. Depuis, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les locations d’immeubles consenties par les collectivités sont imposables à la TVA même si le loyer ne couvre pas l’amortissement normal du bien ; cependant, le montant du loyer ne doit être ni dérisoire, ni symbolique. En effet, si tel était le cas, l’administration fiscale assimile le loyer à une libéralité. Or, la libéralité n'entrant pas dans le champ d'application de la TVA, le fisc remet en cause le droit à déduction de TVA de l’EPCI qui doit rembourser l’ensemble de la TVA dont il a bénéficié ; l’EPCI supporte donc les dépenses sur une base TTC et ne peut plus bénéficier du remboursement de la TVA par...
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Ludovic Vigreux le 28 août 2018 - n°2052 de La Lettre du Maire
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