Éditions Sorman

Depuis la loi du 2 mars 1982 qui renforce la décentralisation, le conseil municipal choisit librement le nom des rues. La dénomination des rues relève de la compétence du conseil municipal (CAA Marseille, 12 novembre 2007, n° 06MA01409), la numérotation des rues de la compétence du maire en tant qu’autorité de police administrative générale (CE, 22 janvier 1993, n° 101456). La dénomination des rues et le numérotage des immeubles sont obligatoires dans les communes de plus de 2 000 habitants en application du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles. L'article premier de ce décret prévoit que ces informations doivent être communiquées au centre des impôts. La dénomination et la numérotation sont également obligatoires dans les communes de moins de 2 000 habitants depuis la loi 3D (art. 169 de la loi du 21 février 2022 modifiant l’article L. 2121-30 du CGCT). L’extension de l’obligation a pour objectif de faciliter la tâche des services de livraisons à domicile, des services de secours (quand une personne est victime d’un AVC, chaque minute compte). La numérotation est également indispensable pour le déploiement de la fibre optique : sans numéro précis, impossible d’activer la ligne.
En la matière, seule Paris était soumise à certaines contraintes (art. R. 2512-6 du CGCT). Dans plusieurs réponses ministérielles, le ministre de l’Intérieur recommande, en l’absence de textes, d’appliquer les règles prévues pour Paris dans le code, notamment celle selon laquelle la pose des plaques et leur entretien incombe à la commune. Ainsi, Porte-de-Benauge (489 habitants), commune nouvelle de Gironde, a choisi le système métrique : le numéro correspond à la distance entre la maison et un point choisi. Cela évitera la création de numéro bis ou ter quand de nouvelles maisons seront construites. La commune devra communiquer ces informations dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. La numérotation permet de remplir cette mission. D’ailleurs, dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles (art. L. 2213-28 du CGCT). La solution n’est donc pas la même que pour les plaques.


En vertu de la loi 3D, le conseil municipal procède également à la dénomination des voies privées ouvertes à la circulation publique alors que, jusqu’ici, la jurisprudence en décidait autrement (CAA Marseille, 23 mai 2005, n° 02MA02360).
Relevons qu’un habitant peut contester la dénomination donnée à un lieu-dit. Le juge vérifiera que la dénomination choisie repose sur un intérêt public local (voir TA Rennes 27/09/2021, n° 1903974). Dans cette affaire, le tribunal administratif de Rennes juge conforme à cet intérêt public la dénomination choisie. Par le passé, le lieu-dit faisait l’objet de plusieurs noms dont celui finalement retenu. Le choix de la commune est donc cohérent.

Michel Degoffe le 08 mars 2022 - n°2216 de La Lettre du Maire

art. 169 de la loi du 21 février 2022 modifiant l’article L. 2121-30 du CGCT

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°841 du 01 avril 2022

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.