Éditions Sorman

Rappelons que ce texte, qui applique une ordonnance du 17 février 2021, réforme la protection sociale complémentaire (PSC) dans les 3 fonctions publiques : dès le 1er janvier 2025, pour la prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) avec une participation obligatoire de l’employeur qui ne pourra pas être inférieure à 20 % d'un montant de référence fixé par décret. Et, pour la santé (maternité, maladie ou accident), une participation dès le 1er janvier 2026, qui ne pourra pas être inférieure à la moitié du financement nécessaire à la couverture de garanties minimales du code la sécurité sociale (article L. 911-7).

Compenser ces nouvelles dépenses par une meilleure gestion des ressources humaines
La plupart des décideurs locaux vont sans doute appréhender et subir comme une contrainte cette nouvelle réforme : elle pèsera sur la masse salariale, déjà élevée dans les budgets locaux, et surtout qui représente le seul levier d’ajustement des dépenses de fonctionnement au service des élus locaux. C’est pourquoi, le moment est peut-être venu d’intégrer cette réforme aux futurs enjeux managériaux, et d’investir dans la protection sociale au-delà de ce que la loi impose.


Au-delà de cet argument politique, d’autres raisons plus pertinentes peuvent amener les décideurs à s’emparer de cette réforme. L’actualité relative à la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale (FPT) se concentre aujourd’hui autour de 4 axes :
- la mise en place des 1607 heures de travail effectif,
- le développement d’une nouvelle organisation du travail : le télétravail,
- le manque d’attractivité de la FPT et les difficultés rencontrées par les collectivités dans leurs recrutements,
- la nécessité de rattraper le temps perdu à cause de la crise sanitaire et de réaliser les projets en suspens avec les moyens humains nécessaires.
Tout d’abord, la mise en œuvre des 1 607 heures de travail effectif se traduira, pour les collectivités dont le nombre d’heures de travail est déficitaire, par l’augmentation du nombre d’heures travaillées, et ce avec plusieurs conséquences :

La première, et élus comme administrés ne pourront que s’en féliciter, est la concrétisation plus rapide des projets municipaux ainsi que l’amélioration de la qualité des prestations de service public. La deuxième conséquence est un besoin moindre en matière de recrutement, laissant présager des économies substantielles.

De même, et ce n’est pas le moindre argument, une forte baisse des heures supplémentaires est attendue, dont on sait qu’elles représentent un coût très important chaque année dans le budget de la masse salariale. Attention toutefois à ce sujet sensible. En effet, après avoir encouragé les employeurs à recourir aux heures supplémentaires sous Nicolas Sarkozy, (exonérations de charges), de nombreux agents ont intégré aujourd’hui ces heures en plus dans leur budget, comme des revenus pérennes.

Enfin, dernière conséquence de l’augmentation du temps de travail : l’absentéisme. Cette augmentation va générer plus de fatigue et parfois aussi plus de souffrances, donc plus d’absentéisme. Cela aura un coût pour les employeurs et pour les assureurs, qui n’hésiteront pas à augmenter leur prime ! Et cela augure de difficultés managériales, avec du retard dans la réalisation des prestations et des projets, de la surcharge de travail pour les collègues, des contentieux pour harcèlement, des accidents de travail...

Faire de cette réforme un atout
C’est pourquoi, cette réforme représente un enjeu majeur pour les décideurs locaux. Garantir une bonne couverture sociale permettra un meilleur suivi médical, utile au bien-être et à la prévention de l’absentéisme. Une bonne couverture sociale peut également être une réponse au défaut d’attractivité de la FPT et doter ainsi les collectivités des compétences dont elles ont besoin. Entre nouvelles dépenses et économies réalisées, cette réforme pourrait finalement se révéler avantageuse pour les agents comme pour les employeurs.

Paul Durand le 08 mars 2022 - n°2216 de La Lettre du Maire