Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles : l’EPCI notifie la délibération à la DGFiP avant le 1er jour du deuxième mois qui suit son vote Abonnés
Lettre n° 2041 du 09 mai 2018
Lorsqu'un EPCI est compétent pour élaborer les documents locaux d'urbanisme, il peut délibérer pour instituer et percevoir, en lieu et place, avec accord de ses communes-membres, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles. Leur constructabilité découle de leur classement par un PLU ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
Attention : l’EPCI doit notifier la délibération à la DGFiP au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe est inapplicable.
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Ludovic Vigreux le 09 mai 2018 - n°2041 de La Lettre du Maire
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