Compensation aux communes des pertes de redevance des mines
Les communes et groupements à fiscalité propre qui enregistrent, d’une année sur l’autre, une perte importante de redevance des mines, se voient verser une compensation dégressive sur 3 ans (article 78 de la loi de finances pour 2010). Pour déterminer si une commune est éligible, il convient de comparer les ressources perçues au titre de la redevance des mines sur deux exercices. Si une perte de redevance supérieure ou égale à 2% des ressources fiscales est constatée, la collectivité peut bénéficier d’une compensation versée sur trois années. Celle-ci est égale, la première année, à 90 % de la perte du produit ; la 2ème année, à 75% de la compensation reçue la première année ; la 3ème année, à 50% de la compensation reçue la première année.
Sylvie Martin
RAPPEL : en contrepartie de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises ..
non signé le 09 mai 2018 - n°2041 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°760 du 16 juillet 2018
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