La Lettre du Maire n° 1846 du 25 février 2014
Sommaire complet
du 25 février 2014 - n° 1846
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants
La loi de réforme des élections locales du 17 mai 2013 (JO du 18/05/2013) a supprimé les sections électorales (circonscriptions) dans les communes de moins de 20 000 habitants, et ce dès les élections municipales de mars 2014 (article 27 de la loi). Toutes les sections sont concernées, y compris si elles correspondent à des communes associées. Les communes associées correspondantes ne seront pas supprimées et garderont leurs prérogatives (élection d’un maire délégué, mairie annexe et section du centre communal d’action sociale). Mais, la commune représentera désormais une circonscription électorale unique, élisant le conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants). La présence de conseillers municipaux issus des territoires correspondant aux anciennes sections ne sera...
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Sylvie MARTIN le 25 février 2014 - n°1846 de La Lettre du Maire

Réponse à Maryvonne Blondin, sénatrice du Finistère, JO Sénat Questions écrites du 20 février 2014, page 482
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°665 du 01 avril 2014
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