La construction de logements intermédiaires encouragée Abonnés
Lettre n° 1846 du 25 février 2014
Une nouvelle ordonnance, publiée au Journal officiel du 21 février 2014, crée un statut du logement intermédiaire afin de permettre aux collectivités locales et à leurs groupements de prévoir la production de logements intermédiaires, destinés aux classes moyennes, dans leurs documents de planification – plan local d’urbanisme (PLU), schéma de cohérence territoriale (SCOT), plan local de l’habitat (PLH). Le logement intermédiaire est défini comme un logement en location ou en accession situé en zone tendue, là où il existe un écart de prix significatif entre le parc social et le parc privé (communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique). Ce logement doit remplir trois critères : bénéficier d’une aide de l’Etat ou d’une collectivité...
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Sylvie MARTIN le 25 février 2014 - n°1846 de La Lettre du Maire
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