Le projet de loi de finances pour 2021, présenté en conseil des ministres le 28 septembre, comprend une progression des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales de + 4,8 milliards d’€ par rapport à 2020 (+ 1,5 milliard en excluant la compensation par l’Etat de l’allègement de moitié de la fiscalité locale sur les entreprises industrielles : cotisation foncière des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties). Comme depuis 2019, la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements est stabilisée à hauteur de 27 milliards d’€, après quatre années de baisse successives entre 2014 et 2017. La péréquation en faveur des communes les plus fragiles se poursuit (les crédits sont prélevés sur l’enveloppe globale destinée aux collectivités locales) dont + 180 millions d’€ pour les communes (dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine) et + 30 millions pour les groupements. Par ailleurs, les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL, DETR, DPV) voient leur montant de 2 milliards d’€ en autorisations d’engagement reconduit en 2021. Enfin, le projet de loi de finances intègre la compensation aux communes et groupements de la baisse des impôts locaux sur les entreprises industrielles. Cette compensation inclura la dynamique des bases ; elle sera indexée sur l’évolution des valeurs locatives. Les communes conserveront un pouvoir de taux. A noter que contrairement à la tradition, les dispositions du projet de loi de finances concernant les collectivités locales n’ont pas été présentées au comité des finances locales avant leur adoption en conseil des ministres, mais devaient l’être le 30 septembre.
Sylvie MARTIN le 29 septembre 2020 - n°2148 de La Lettre du Maire
