Faciliter l’accès des entreprises à la commande publique Abonnés
Lettre n° 2148 du 29 septembre 2020
Dans le cadre de la relance économique, le législateur a prévu des dispositions provisoires pour faciliter l’accès des entreprises à la commande publique, notamment, celles qui ont connu des difficultés financières pendant le confinement. Pour leur part, les communes bénéficient de nouvelles mesures de dispense de procédures afin d’accélérer la passation des marchés publics.
La commune ne peut pas exclure les entreprises en redressement judiciaire
Lors de l’examen des candidatures, la commune ne peut pas exclure de la procédure de passation les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire. Cette disposition s’applique aux marchés publics ainsi qu’aux contrats de concessions, et ce jusqu’au 10 juillet 2021.
Encourager l’accès des Pme à la commande publique dans les marchés globaux
Constituent des marchés globaux passés par...
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Olivier Mathieu le 29 septembre 2020 - n°2148 de La Lettre du Maire
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