Si le maire demande une pièce non obligatoire et que le demandeur ne la fournit pas, cela rend l’opposition tacite illégale Abonnés
Lettre n° 2006 du 05 septembre 2017
A Saint-Romain-en-Viennois (872 habitants, Vaucluse), le maire s'est opposé à une déclaration préalable de travaux. Le délai d'instruction commun est d’un mois pour les déclarations préalables (article R. 423-23 du code de l’urbanisme). Si le maire ne notifie pas sa décision dans ce délai, le demandeur devient titulaire d’une non-opposition tacite. Mais il faut cependant que le dossier de la déclaration soit complet. Celui-ci est réputé complet si le maire n'a pas, dans le mois suivant le dépôt du dossier, notifié la liste des pièces manquantes (articles R. 423-22). Si le demandeur n’envoie pas les pièces manquantes, cela fait naître une non-opposition tacite. Ainsi, une non-opposition à déclaration préalable naît un mois après le dépôt de celle-ci, en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration ou d'une demande de pièces...
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Michel Degoffe le 05 septembre 2017 - n°2006 de La Lettre du Maire
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