Le budget principal ne peut pas prendre en charge les dépenses d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière Abonnés
Lettre n° 2006 du 05 septembre 2017
Les EPCI et les syndicats mixtes doivent constituer des budgets annexes pour l'exploitation directe d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Les budgets des SPIC, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses (art. L. 2224-2, CGCT) ; de plus, les dépenses doivent être financées par les ressources de ces budgets. Par exemple, un EPCI ne peut pas verser une subvention au budget annexe d’un SPIC afin de l’équilibrer. Ainsi, les EPCI et les syndicats ne peuvent pas prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de leurs SPIC (Conseil d'État, 29/10/1997, n° 1440007). (Réponse à la QE n° 09487 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat du...
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Ludovic Vigreux le 05 septembre 2017 - n°2006 de La Lettre du Maire
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