Si le maire décide de retirer une non-opposition à déclaration de travaux, il doit motiver sa décision et la faire précéder du respect d’une procédure contradictoire Abonnés
Lettre n° 2191 du 07 septembre 2021
Le maire de Roubaix (96 990 habitants, Nord) a retiré une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable. Le pétitionnaire attaque cette décision. En principe, la décision de non-opposition à une déclaration préalable, tacite ou explicite, ne peut être retirée que si elle est illégale et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision.
Remarque : ce principe s’applique aussi aux permis de construire, d'aménager ou de démolir.
De plus, l’autorité administrative doit toujours motiver une décision qui retire une décision créatrice de droit et permettre à son destinataire de présenter ses observations écrites ou orales. Dans cette affaire, la cour administrative d’appel juge que le respect de cette procédure contradictoire est une garantie pour...
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Michel Degoffe le 07 septembre 2021 - n°2191 de La Lettre du Maire
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