À partir de 3 policiers municipaux, la convention de coordination des interventions des forces de l’ordre municipales et nationales est obligatoire
Les collectivités locales peuvent installer des dispositifs de vidéo-protection de l’espace public en bénéficiant de financements par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Dans ce cadre, les centres de supervision urbains développés par des municipalités ou intercommunalités relèvent de leur compétence et de leurs agents, avec la possibilité de déporter les images vers les centres opérationnels de police et de gendarmerie. De plus, à partir du moment où un service de police municipale compte au moins 3 agents, le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le préfet de département et le procureur de la République ont l’obligation de passer une convention de coordination des interventions des forces de...
Déborah Thebault le 07 septembre 2021 - n°2191 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°830 du 15 octobre 2021
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