Si le maire a valablement allongé le délai d’instruction d’un permis, un permis tacite n’a pas pu naître dans ce délai Abonnés
Lettre n° 1868 du 26 août 2014
A Ollioules (13 294 habitants, Var), le maire a refusé un permis de régularisation. Le demandeur a fait valoir qu’il était titulaire d’un permis tacite car le maire avait, sans raison, allongé le délai d’instruction ; le silence du maire, gardé dans le délai normal, avait donc fait naître un permis. Le délai d’instruction d’une demande de permis est, en principe, de deux mois, voire, dans certains cas, de trois mois (article R. 423-3 du code de l’urbanisme). Ce délai peut être allongé d’un mois si le projet est soumis, dans les conditions précisées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme (article R. 423-24). Le maire affirmait que tel était le cas dans cette affaire : le terrain comporte une servitude de...
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Michel Degoffe le 26 août 2014 - n°1868 de La Lettre du Maire
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