Des éoliennes et un mât de mesure du vent ne constituent pas forcément un ensemble immobilier unique
A Plouvien (3 774 habitants, Finistère), le maire ne s’est pas opposé à une déclaration de travaux pour l’édification d’un mât de mesure du vent déposée par une société. A la demande d’une association, sa décision a été annulée par le tribunal administratif. Mais, en Cassation, le Conseil d’Etat a donné raison à la société. Il a précisé, qu’en principe, une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison de leurs liens physiques ou fonctionnels, un ensemble immobilier unique, devait faire l’objet d’un seul permis de construire. Toutefois, dans cette affaire, les éoliennes et le mât de mesure du vent, qui ont une vocation fonctionnelle autonome et n’ont pas fait l’objet d’une conception commune, ne constituaient pas un ensemble immobilier...
Sylvie MARTIN le 26 août 2014 - n°1868 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°676 du 15 octobre 2014
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