Si la commune n’a pas délibéré sur les objectifs de l’approbation du PLU, cela rend le PLU adopté illégal Abonnés
Lettre n° 1945 du 12 avril 2016
A Beaumont-Hague (1 514 habitants, Manche), le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU). Un propriétaire a contesté cette délibération. Celle-ci a été annulée par la cour administrative, au motif que la commune avait méconnu l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme. Celui-ci précise qu’avant toute élaboration ou révision du PLU, "le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole". La délibération doit porter, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document...
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Michel Degoffe le 12 avril 2016 - n°1945 de La Lettre du Maire
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