Indemnisation des conseillers communautaires
Depuis le 1er janvier 2016, les conseillers des communautés de communes bénéficient d’une indemnité dans la limite de 6% de l’indice brut 1015, soit 228,09 € par mois, au sein de l’enveloppe indemnitaire constituée des indemnités du président et des vice-présidents (article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales). Les conseillers des communautés de communes disposant d’une délégation de fonction bénéficient des mêmes indemnités que les conseillers des communautés de communes sans délégation.
Sylvie Martin
Notre conseil : avant le 1er janvier 2016, les conseillers communautaires des communautés de communes, même titulaires d’une délégation de fonction, ne pouvaient pas percevoir une indemnité de fonction. Seuls le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif pouvaient être...
non signé le 12 avril 2016 - n°1945 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°712 du 17 mai 2016
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