Si l’autorité administrative notifie un titre de perception sans indiquer les voies et délais de recours, le destinataire doit néanmoins présenter son recours dans un délai raisonnable Abonnés
Lettre n° 2177 du 27 avril 2021
Le vice-président de la Communauté urbaine de Lyon a émis, le 29 juillet 2013, un titre exécutoire à l’encontre d’un constructeur afin de lui réclamer 42 000 € pour la non-réalisation de places de stationnement. Par une requête enregistrée le 10 mars 2017 au greffe du tribunal administratif, le constructeur a contesté ce titre de perception. En appel, la cour administrative déclare le recours irrecevable parce que tardif. En effet, celui qui attaque un acte doit présenter son recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Toutefois, il faut que cette notification ait été régulière. Ce n’était pas le cas dans cette affaire. Le code de justice administrative prévoit que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été...
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Michel Degoffe le 27 avril 2021 - n°2177 de La Lettre du Maire
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