Seuls 437 communes et 2 EPCI ont perçu des recettes de la taxe funéraire : aucune compensation de sa suppression n’est ainsi envisagée par le gouvernement
Depuis le 1er janvier 2021, les communes ont perdu la faculté de prendre des arrêtés municipaux instaurant un droit à percevoir des taxes funéraires sur les convois, inhumations et crémations. En effet, la Cour des comptes a estimé que cette taxe constituait un prélèvement à faibles recettes au niveau national et, par ailleurs, relativement complexe à collecter. Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour 2019 montrent que seulement 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires pour un montant global de 6,1 millions d’euros. Ce produit représente tout au plus 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement pour ses bénéficiaires. Par conséquent, le gouvernement indique qu’il n’envisage pas de compenser la perte résultant de la suppression de cette...
Déborah Thebault le 27 avril 2021 - n°2177 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°823 du 01 juin 2021
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