Session extraordinaire du Parlement à partir du 10 septembre Abonnés
Lettre n° 1777 du 04 septembre 2012
La reprise des travaux parlementaires est prévue à partir du 10 septembre 2012 pour une session extraordinaire. A l’ordre du jour : le projet de loi pour la construction de logements sociaux qui veut durcir la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) : le seuil minimum de logement sociaux sera porté de 20 à 25% dans les villes concernées (sauf dans les communes dont le parc actuel ne justifie pas un effort supplémentaire) ; en cas de non respect, les sanctions pourraient être multipliées par cinq. Et, pour les communes les plus riches les pénalités pourraient aller jusqu’à 10% de leurs dépenses de fonctionnement, contre 5% actuellement. 900 sites publics, soit 2000 hectares, pourraient être cédés par l’Etat pour la construction de logements sociaux (sur la période 2012 – 2016) avec un système de décote progressif pouvant aller jusqu’à la...
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Sylvie MARTIN le 04 septembre 2012 - n°1777 de La Lettre du Maire
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